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Le régime fiscal du cadeau d'affaires

Les cadeaux d’affaires remis dans le cadre de relations commerciales obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’administration fiscale.

RÉGIME DE TVA APPLICABLE AUX CADEAUX D'AFFAIRES

En principe le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l'objet d'une déduction de TVA. Cette règle vaut quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de distribution, même si celle-ci a été faite dans l’intérêt de l’entreprise. 

Remarque : le principe d'interdiction de récupération de la TVA ne vise que les biens. Les cadeaux qui prennent la forme de services (sauf disposition particulière), dès lors qu'ils sont rendus dans l'intérêt de l'entreprise, ouvrent donc droit à déduction. 

L’exception au principe de non-déductibilité de la TVA.
Les biens remis sans contrepartie dont la valeur est observée comme « très faible » peuvent faire l'objet d'une récupération de la TVA. Ainsi, si la valeur de l’objet ne dépasse pas 69€ TTC par année et par destinataire, la TVA sur l’objet sera alors déductible. Cette somme correspond soit au prix d'achat de l'objet par l'entreprise distributrice, soit à son prix de revient quand l'entreprise fabrique elle-même ou fait fabriquer pour son propre compte. De plus, il convient d'y inclure les différents coûts liés à la distribution comme les frais d'emballage et les frais de port, par exemple qui restent à la charge de l’entreprise. 
Remarque : un cadeau constitué par la somme de plusieurs objets pouvant être distribués isolément sera considéré comme un seul cadeau. C'est la valeur totale de l'ensemble qui doit être retenue et non celle de la valeur de chaque article.

 

IMPOSITION DES BÉNÉFICES


Les cadeaux faits par l'entreprise sont déductibles du résultat dès Lors qu’ils relèvent d’une gestion normale, c’est à dire qu’ils sont effectués dans l’intérêt direct de l’entreprise. Aucune condition liée à la valeur du cadeau n’est fixée, l’appréciation du caractère éventuellement exagéré étant faite en fonction des circonstances (taille, activité par exemple) propres à chaque entreprise. L’administration fiscale sera alors la seule à-même de juger si le cadeau a bien été fait pour assurer la bonne marche de l’entreprise ou si sa valeur n’est pas excessive. Elle pourra, le cas échéant, réintégrer son montant aux bénéfices imposables.
En revanche, les cadeaux d’entreprise devront être inscrits dans le relevé détaillé des frais généraux (donc portés à la connaissance de l’administration) lorsque leur montant sera supérieur à 3 000 € pour l’exercice :

• sur le relevé spécial n° 2067 à joindre à la déclaration de résultats des sociétés, quel que soit leur régime fiscal.
• sur l'annexe n° 2031 ter à la déclaration de résultats, dans le cadre réservé à cet effet, pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition.

Toutefois, cette déclaration cesse d'être obligatoire lorsque les objets sont spécialement conçus pour la publicité et que leur valeur ne dépasse pas 69 euros TTC. Ces objets ne doivent pas être pris en compte dans la détermination du plafond de 3 000€.

 

Source :

http://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1210-tva-non-deductible-sur-les-cadeaux-limite-portee-de-65-69.html

https://www.gerantdesarl.com/fiches-pratiques/le-regime-fiscal-des-cadeaux-d-affaires-et-des-cadeaux-offerts-au-personnel